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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides
Article 42
Versions de la disposition
42. (Abrogé).
42. Opérations journalières: Les déchets solides déposés dans un lieu d’enfouissement sanitaire doivent être compactés mécaniquement en couches uniformes dont l’épaisseur ne doit pas excéder 2 mètres et la surface de chaque couche ainsi compactée doit être recouverte d’au moins 20 centimètres d’un matériau de recouvrement visé à l’article 48 au fur et à mesure de la progression de la couche de déchets solides compactés.
Le front de la couche de déchets solides doit être également compacté et recouvert de 20 centimètres du même matériau de recouvrement après chaque journée d’opération dans le cas où on interrompt les opérations d’enfouissement pour une durée supérieure à 8 heures et au moins une fois par jour dans le cas d’opérations d’enfouissement continues. Toute opération interrompue pour une durée égale ou inférieure à 8 heures est réputée une opération d’enfouissement continue.
